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Attention, tromperie sur la marchandise !

mercredi 16 octobre 2019

Communiqué de Sud Education UPS, 16 octobre 2019

De nombreux commentaires ont circulé récemment laissant entendre qu’une décision du conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 "consacrait" le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.

Il s’agit d’une lecture bien trop hâtive de cette décision. En fait, s’il est bien exact que cette décision rappelle que l’enseignement supérieur est bien concerné, au même titre que les 1er et 2d degrés, par le principe de gratuité énoncé par la constitution de 1946, non seulement elle ne répond pas à la demande - à l’origine de cette décision - de remise en cause des droits d’inscription demandés aux étudiants extra-communautaires mais elle affirme même que demander aux étudiants de s’acquitter d’un montant "modique" (à l’appréciation de chacun mais, surtout, du gouvernement...) est bien normal ! Nous détaillons ci-dessous ces différents aspects.

Rappel de l’origine de la décision du conseil constitutionnel du 11 octobre

En novembre dernier, dans le cadre du dispositif fort bien nommé "Bienvenue en France", le gouvernement français a décidé d’imposer des frais d’inscriptions aux étudiants étrangers extra-communautaires : 2770 euros en Licence et 3770 euros en Master. Cette décision a fait l’objet de nombreuses contestations. Des associations étudiantes ont déposé un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 19 avril 2019 qui officialisait cette augmentation des droits d’inscription. Indépendamment, le Conseil constitutionnel a été saisi pour savoir si le fait d’imposer des frais d’inscription n’était pas contraire à la constitution (question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 - instituant le droit de fixer un certain montant de frais d’inscriptions - aux droits et libertés que la Constitution garantit) .

Décision du conseil constitutionnel : un trompe l’oeil qui n’aurait pas dû tromper grand monde

Comme le rappelle Paul Cassia, professeur de droit à Paris 1 Panthéon Sorbonne, c’est la constitution qui "consacre" le principe de gratuité de l’enseignement public, alinéa 13 du Préambule de la Constitution :

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

et, dans le pont 6 de sa décision du 11 octobre, le Conseil constitutionnel a simplement confirmé ce principe de gratuité s’applique bien à l’université (elle constitue un degré - le 3ème - de l’enseignement public) :

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public.

Jusqu’ici tout va bien. Mais cela ne dure pas longtemps car la phrase suivante est pour le moins troublante :

Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.

Comme le commente Paul Cassia :

Ainsi, non seulement le Conseil constitutionnel n’a pas lui-même « consacré » une disposition constitutionnelle qui lui préexistait, mais il a dévoyé la Constitution dont il est pourtant l’un des gardiens, en faisant de la règle générale et absolue de gratuité un droit aliénable et relatif dans le champ de l’enseignement supérieur : il a diminué, rétréci, scarifié, une liberté fondamentale constitutionnelle qui ne souffre pourtant aucune exception ni atténuation.

Par ailleurs, le fait de rappeler - en même temps - le principe de gratuité et la possibilité d’imposer des frais constitue une inconséquence plutôt déroutante... Pourtant, le point 7 de la décision du Conseil constitutionnel réitère cette inconséquence :

Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

Oui, vous avez bien lu, pour le Conseil constitutionnel, il n’y a aucune gêne à parler du montant financier de quelque chose qui est gratuit !!

La décision du 11 octobre inquiète donc plus qu’elle ne rassure. Et cela, d’autant plus que l’article 2 de cette décision confirme la prérogative du pouvoir exécutif - conformément à l’article 48 de la loi de finances de mai 1951 - de fixer le montant des droits d’inscriptions (en dépit de ce qu’affirme la constitution...) et, ce faisant, ne donne pas raison aux plaignants.

Retour à la plainte initiale : où en est-on ?

La balle revient donc au Conseil d’Etat qui devra dire, en particulier, si 2770 ou 3770 euros sont des sommes modiques... Le Figaro nous informe que cela ne fait aucun doute pour le gouvernement du président des riches :

Le gouvernement considère par exemple que les frais plus importants demandés aux étudiants étrangers extra communautaires sont déjà « modiques » : « Ces frais d’inscription différenciés prévoient que les étudiants étrangers dont les familles n’ont jamais participé à ces financements publics payent à la hauteur d’un tiers du coût réel, soit 2770 euros. Alors que le coût d’un étudiant en licence pour la France est de 11000 euros annuels. Il s’agit bel et bien selon nous d’un coût modique », insiste-t-on, assurant par ailleurs que la loi tient déjà compte des différences sociales en attribuant des bourses aux étudiants étrangers les plus modestes.

Sud Education rappelle que, par définition, le principe de gratuité est incompatible avec toute contrepartie financière. Il correspond à une règle constitutionnelle qui nécessite simplement d’être respectée, sans discussion sur l’origine des étudiantes et étudiants.


Sud ESR Rangueil
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